Attestation d'accueil

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour familial ou privé de moins de 3 mois ? 

Vous devez demander une attestation d’accueil auprès de votre mairie déléguée

L’attestation doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa). Elle doit ensuite être envoyée à la personne à l’étranger avant son départ.

Conditions

L’attestation d’accueil concerne tout étranger non européen souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Attention, il n’y a pas à demander une attestation d’accueil si la personne que vous hébergez est dans un des cas suivants :

• Elle a un visa de circulation Schengen
• Elle a un visa « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée en France »
• Elle vient dans le cadre d’un séjour humanitaire
• Elle vient dans le cadre d’un échange culturel
• Elle est dans une situation d’urgence médicale
• Elle vient pour les obsèques d’un proche

Pièces à fournir

L’hébergeant

• Pièce d’identité de l’hébergeant
• Justificatif de domicile de l’hébergeant
  • Le bail de location ou le titre de propriété avec la notification de la superficie habitable (soit le diagnostic énergétique ou fournir le plan du bien immobilier) et un document mentionnant les m², s’ils ne sont pas précisés dans le document précédent.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Justificatif des ressources de l’hébergeant :
  • 3 derniers bulletins de salaire (du couple si cas échéant) ou titres de pension ;
  • Si professions libérales ou artisans : revenus des activités libérales « BNC », déclaration de revenus des travailleurs indépendants, derniers avis d’imposition sur les revenus… ;
  • Les prestations sociales ne sont pas considérées comme des ressources.
• 3 derniers relevés bancaires de tous les comptes du couple (le solde doit figurer).

L’hébergé

• Identité et nationalité (prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse complète) 
• Numéro de passeport, date et lieu de délivrance et date d’expiration (si possible photocopie du passeport) 
• Dates d’arrivée et de départ 
• Autorisation parentale pour un enfant mineur non accompagné.
• Timbre fiscal d’une valeur de 30€ à acheter chez un buraliste ou sur timbres.impots.gouv.fr