Demande de certificat d'urbanisme
Une demande de certificat d’urbanisme est recommandée si vous achetez un terrain à bâtir ou pour construire une maison. Le Certificat d’urbanisme vous informe des règles d’urbanisme applicables sur un terrain, les taxes et les servitudes.
Un Certificat d’Urbanisme a une durée de validité de 18 mois, prorogeable d’une année sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un Certificat d’Urbanisme pour disposer d’une information claire et objective sur les droits et obligations attachés à un terrain.
Attention
Le Certificat d’Urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le Permis de Construire.
Les deux types de certificat d’urbanisme
Le CU d’information dit CUa
Si vous n’avez pas encore de projet de construction sur le terrain. Il indique la nature des certitudes d’utilité publique, les dispositions d’urbanisme, les taxes et participations d’urbanisme. Lors de l’achat d’un terrain, le notaire en fait la demande pour le transmettre à l’acheteur.
Pièces à fournir
- Le CERFA 13 410*12
- Plan de situation
Le CU opérationnel dit CUb
Si vous avez un projet sur le terrain. Il indique la nature des certitudes d’utilité publique, les dispositions d’urbanisme, les taxes, participations d’urbanisme et si votre projet est réalisable sur la parcelle.
Pièces à fournir
- CERFA 13 410*12
- Plan de situation
- Une notice descriptive de l‘opération
- La destination des constructions prévues
- La présence d’équipements publics
- Un plan désignant l’emplacement d’éventuelles constructions
Par téléphone uniquement le matin de 9 h à 12 h
Horaire du secrétariat :
Du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.