Permis de construire

Dans les communes déléguées régie par le Règlement National d’Urbanisme (RNU), un permis de construire est nécessaire pour toute construction d’un bâtiment de plus de 20m² ou pour faire des travaux importants sur une construction existante comme un abri de jardin, une extension, une véranda, l’aménagement de combles…

Dans les communes où un Plan Local d’Urbanisme (PLU), un permis de construire est nécessaire pour les travaux d’extension de plus de 40m² sur un bâtiment existant. Pour une nouvelle construction, un permis de construire doit être déposé pour les projets de plus de 20m².

Il existe deux types de permis de construire 

Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (P.C.M.I)

• construction d’une maison individuelle ou de ses annexes,
• agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes,
• aménagement pour l’habitation, de tout ou partie d’une construction existante,
• Changement de destination avec travaux sur les façades et murs porteurs,
• projet comprenant éventuellement une démolition.

Permis de construire pour toute autre construction (Bureaux – bâtiments industriels – commerces etc.)

• nouvelle construction,
• travaux sur construction existante,
• projet comprenant éventuellement une démolition.

Pièces à fournir 

• Cerfa n°13406*15 pour un Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (P.C.M.I) ou le Cerfa N°13409*15 pour un Permis de construire pour toute autre construction
• Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
• Plan de masse
• Plan en coupe
• Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
• Plan des façades et des toitures
• Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
• Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
• Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain.

D’autres documents peuvent vous être demandés en fonction de la nature de votre projet. Retrouvez toutes les informations sur servicepublic.fr

Faire une demande de permis de contruire

• En papier sur rendez-vous au guichet unique de l’urbanisme à l’hôtel de ville de Petit-Caux
• En ligne : via la plateforme Open Urbanisme