Pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune.

Effectuer une demande de PACS

Effectuer une demande de PACS en vous rendant directement dans votre mairie déléguée (lien vers l’annuaire des mairies déléguées)

Pièces à fournir

• Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)
• Convention de Pacs (formulaire complété cerfa n°15726*02)
• Carte d’identité
• Justificatif de domicile
• Acte de naissance