Déclaration des chiens catégorisés
Vous êtes détenteur ou propriétaire d’un chien de 1ère catégorie (chien d’attaque) ou de 2ème catégorie (chien de garde et de défense), vous devez obligatoirement déclarer votre animal auprès des services de la Police Rurale pour obtenir un permis de détention.
Pièces à fournir pour le permis provisoire
- Remplir le cerfa n°13997*01 de demande de permis provisoire de chien dangereux
Un permis provisoire vous est délivré dans l’attente de la réalisation de son évaluation comportementale
Il est valable jusqu’à ses 1 an.
Pièce à fournir pour le permis de détention final
- Remplir le cerfa n°13997*01 de demande de permis provisoire de chien dangereux si votre chien a moins du 8 mois
- Remplir le cerfa n° 13996*01 de demande de permis de détention d’un chien dangereux si votre chien a plus de 8 mois.
- Les papiers d’identification de l’animal
- Le certificat de vaccination contre la rage en cours de validité
- Le certificat de stérilisation pour les chiens de première catégorie
- L’attestation d’aptitude qui vous a été délivrée suite à la formation
- L’évaluation comportementale du chien établie par le vétérinaire
- Une assurance responsabilité civile qui couvre les éventuels dommages causés par votre chien en cours de validité
- Un justificatif de son pedigree s’il est dit « pure race »
Transmettez l’ensemble des éléments à la Police Rurale de Petit-Caux.
Police Rurale
Permanence le mercredi matin : 9h – 12h